Réglementation et conformité
Les activités commerciales et financières font l’objet d’une réglementation toujours accrue. Cela est particulièrement vrai dans des secteurs tels que le transport et l’assurance. Nous assistons nos clients dans toutes les affaires réglementaires,
y compris contentieuses, que suscitent leurs activités.
Nous disposons d'une expérience particulière en matière d'obtention d'agréments ou licences pour le compte de nos clients, de conformité réglementaire, ainsi que de procédures de droit pénal administratif.
Nos activités dans ce domaine portent sur :
- l'obtention d'autorisations pour des assureurs, réassureurs ou intermédiaires
- la rédaction de plan d'affaires en vue de leur soumission aux autorités de surveillance des marchés financiers
- la sous-traitance à des prestataires de services tiers
- les transferts de portefeuilles et run-offs
- l'obtention et le maintien de licences de transporteur aérien et de droits de trafic
- les alliances entre compagnies aériennes et le partage de codes
- les droits des passagers et les autres réglementations de protection des consommateurs
- l'échange de quotas d'émission de CO2
- les créneaux horaires et les services d'assistance en escale
Registre des activités de traitement
Assistance à plusieurs institutions privées et publiques pour l'établissement d'un registre des activités de traitement selon la nouvelle LPD.
M365 & protection des données
Conseil d'une institution publique lors de l'introduction de Microsoft Office 365.
Programme de conformité interne (PCI)
Elaboration d'un programme de conformité interne (en particulier en ce qui concerne les contrôles à l'exportation, les sanctions et le blanchiment d'argent) pour un exportateur suisse.
Droit spatial
Réalisation d'une étude comparative de législations spatiales sur mandat d’une agence spatiale gouvernementale.
Cyberassurance
Nous avons conseillé un assureur contre ses assurés à la suite de cyberattaques contre un fabricant de montres et une banque.
Libération de la surveillance
Nous avons entièrement liquidé toutes les réclamations résiduelles d’un assureur agréé en Suisse et avons obtenu la libération de la surveillance de cet assureur. C'est l'un des rares cas en Suisse.
Avis de droit sur le régime de protection des passagers en droit suisse
Avis rendu dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’étranger, engagée par une compagnie aérienne, en vue du recouvrement des indemnités payées aux passagers, à la suite de l’endommagement au sol de son avion.
Réglementation relative à la construction de drones
Conseil à un constructeur de drones utilisés dans des missions étatiques/publiques, sur les standards applicables en matière de construction/certification.
Réclamations de passagers
Traitement des réclamations de passagers pour une compagnie aérienne (annulation de vol dans le contexte de la Covid 19).
Sanctions, etc.
Conseil à un constructeur aéronautique sur diverses questions relatives aux sanctions, à la lutte contre le blanchiment d'argent et aux réglementations en matière de concurrence.
Opérations aériennes
Conseil à une compagnie aérienne étrangère sur la prise d’exploitation en Suisse (y compris la procédure de certification AOC et les droits de trafic.
Activité d’assurance en Suisse
Nous avons conseillé une assurance-maladie, basée aux USA, en lien avec l’admissibilité d’activité transfrontalière d’assurance en Suisse.
Restructuration d’un réassureur
Nous avons conseillé une compagnie de réassurance dans la restructuration de son activité européenne et les notifications réglementaires qui y résultent.
Assurance-maladie collective
Nous avons conseillé une assurance-maladie étrangère dans l’agrémentation et la mise en place d’une succursale suisse, ainsi que dans l’introduction de solutions corporate complexes d’assurance-maladie internationaux dans le marché suisse.
Restructuration et transfert de portefeuille
Nous avons conseillé une société d’assurance basée aux USA dans la restructuration de ses entreprises mondiales, y.c. l’agrémentation d’une nouvelle succursale en Suisse, le transfert de portefeuille et la fin de l’assujetissement à la surveillance.
Vente de vols en ligne
Nous avons conseillé une compagnie aérienne sur les exigences réglementaires applicables à la vente en ligne de vols et de voyages à forfait.
Alliance aérienne
Nous avons conseillé deux transporteurs aériens en lien avec leur auto-évaluation, au regard du droit de la concurrence, d’une alliance stratégique impliquant en particulier le partage de codes.
Obtention d’une licence pour une companie d'assurance
Nous avons établi le business plan pour un assureur direct étranger et obtenu la licence correspondante de la FINMA lui permettant de souscrire des assurances aviation, de biens et responsabilité en Suisse.
Publication20.03.2024
Legal Focus: Berne Financial Services Agreement is cautious welcome from Switzerland for UK insurers
Regulatory equivalence agreement opens up interesting opportunities for UK insurers in the Swiss market.
Publication01.10.2023
Kommentierung im Basler Kommentar zum VVG
Basler Kommentar Versicherungsvertragsgesetz, 2023; §4 zur Transportversicherung
Présentation21.09.2023
Szwajcarskie perspektywy
Nowe trendy na szwajcarskim rynku reasekuracyjnym z perspektywy prawnika